Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités contractuelles
Résumé Cet article explique comment fonctionnent les pénalités quand on ne respecte pas les termes d'un contrat.
II. - Pénalités contractuelles
1 version