Article 5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie de la convention
Résumé Toute personne peut demander une copie de ce document
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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