Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités contractuelles
Résumé Il s'agit d'un texte qui dit que si on ne respecte pas un contrat, on peut avoir des pénalités, mais elles doivent être justes et prévisibles.
II. - Pénalités contractuelles
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