Article 2-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des accords de distribution
Résumé Les éditeurs doivent dire aux autorités des accords de diffusion de leurs contenus qui ne passent pas par les fréquences assignées.
Distribution du service
L'éditeur informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou le comité territorial de l'audiovisuel, à leur demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
1 version