Article 2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalétique et classification des programmes
Résumé Les éditeurs doivent suivre les règles pour les programmes jeunesse et certains programmes ne peuvent pas être diffusés.
Signalétique et classification des programmes
L'éditeur respecte la recommandation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
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