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CINQUIÈME PARTIE

STIPULATIONS FINALES

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Responsabilités et engagements de l'éditeur selon la loi de 1986 sur la liberté de communication

JORF n°0043 du 20 février 2022

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.

Pour l'éditeur :
Le président,
J.-N. Baylet

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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Version 1

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 9 février 2022.

Pour l'éditeur :

Le président,

J.-N. Baylet

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre