JORF n°0044 du 22 février 2022

Décision n°2022-50 du 16 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 3 février 2021 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TVSUD MONTPELLIER ;

Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 avril 2021 ;

Considérant que la société 7L, devenue la société TVSud Montpellier, a fait l'objet d'un jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal de commerce de Nîmes a autorisé, au bénéfice de la société Groupe La Dépêche du Midi, la conclusion d'un contrat de location-gérance pour le fonds de la société TVSud Montpellier et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il y a ainsi lieu d'abroger la décision d'autorisation délivrée à cette société en vue de l'exploitation d'un service de télévision ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique

Résumé La société 7L ne peut plus utiliser une ressource radioélectrique pour sa télévision locale en numérique.

La décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé 7L est abrogée à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre