JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Décision n°2022-461 du 13 juillet 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les lettres du 31 mai et 20 juin 2022 par lesquelles la SARL FM Air renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique sur l'allotissement Bordeaux local (canal 7A) ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ces lettres, la SARL FM Air déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Bordeaux local (canal 7A) ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Résumé Une ancienne décision sur la diffusion à Bordeaux est annulée quand de nouvelles autorisations sont mises en place.

La décision n° 2019-462 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bordeaux local.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée à la société concernée et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL FM Air et publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre