JORF n°0172 du 27 juillet 2022

Décision n°2022-460 du 13 juillet 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les lettres du 31 mai et 20 juin 2022 par lesquelles la SARL Techniques et Productions Audiovisuelles renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée en mode numérique sur l'allotissement Bordeaux étendu ;

Considérant ce qui suit :

1. Par ces lettres, la SARL Techniques et Productions Audiovisuelles déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Bordeaux étendu ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision 2019-443 du CSA

Résumé La décision du CSA de 2019 sera annulée quand de nouvelles autorisations pour la diffusion numérique à Bordeaux seront en vigueur.

La décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bordeaux étendu.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision doit être envoyée à une entreprise et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et Productions Audiovisuelles et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre