JORF n°0201 du 31 août 2022

Décision n°2022-365 du 30 août 2022

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 portant délégations de signature ;

Vu le contrat du 26 juillet 2022 nommant M. Julien Bara, en position de détachement, chef du pôle finances et administration générale à compter du 1er septembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs financiers à Julien BARA

Résumé Julien BARA peut autoriser des dépenses de moins de 40 000 euros pour la Défenseure des droits.

Le 4° de l'article 13 de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à M. Julien BARA, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des autres articles de la décision n°2022-91 du 4 juillet 2022

Résumé Les autres articles de la décision restent inchangés.

Les autres articles de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée sont inchangés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et mise en œuvre de la décision

Résumé La secrétaire générale doit publier cette décision.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hedon