La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu les courriers de saisine du 11 février 2022 de M. Jean-Bernard LEVY, PDG d'EDF et du 14 février 2022 de Mme Delphine PORFIRIO, directrice du département concertation environnement de RTE et le dossier commun annexé, concernant le projet de création d'une première paire d'EPR2 sur le site de PENLY, dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France ;

Vu son avis 2021/159/DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu et que ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d'une installation nucléaire de base ;

Vu sa décision n° 2022/31/LOI ENERGIE-CLIMAT ET PPE/1 du 2 mars 2022, désignant Mme Ilaria CASILLO et M. Floran AUGAGNEUR pour conduire une mission de conseil relative à la concertation du public dans le cadre des travaux de la préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie ;

Considérant que :

Les enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux attachés à ce projet sont majeurs et d'intérêt national ;

La concertation nationale annoncée relative aux travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et à la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie va directement participer à la qualité et l'efficacité de la participation du public autour de ce projet,

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno