Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et notification de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux
Résumé Le directeur général doit faire appliquer cette décision et l'annoncer publiquement.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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