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Annexe

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JORF n°0179 du 4 août 2022

Décision n°2022-1568 du 26 juillet 2022

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,

Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1 et R. 20-44-9 ;

Vu la décision n° 2021-2670 de l'ARCEP en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs ;

Après en avoir délibéré le 26 juillet 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'utilisation de fréquences pour des expérimentations technologiques

Résumé Certaines autorisations de fréquences ne s'appliquent pas aux bandes 2 575 - 2 615 MHz et 24,25 - 27,5 GHz pour des expériences technologiques.

A l'article 1er de la décision n° 2021-2670 susvisée, avant les mots : « les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations portant sur des technologies pouvant être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public », sont ajoutés les mots : « lorsqu'elles ne concernent pas les bandes de fréquences 2 575 - 2 615 MHz et 24,25 - 27,5 GHz, ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consolidation de la décision 2021-2670

Résumé La décision 2021-2670 est mise à jour et ajoutée à celle-ci.

La version consolidée de la décision n° 2021-2670 est annexée à la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel et sur internet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Annexe

Fait à Paris, le 26 juillet 2022.

La présidente,

L. de La Raudière