La Commission nationale du débat public,

Vu la lettre de saisine du 25 octobre 2022 adressée à la CNDP par plus de 60 députés sollicitant l'organisation d'un débat public au titre de l'article L. 121-10 du code de l'environnement sur la place du nucléaire dans le mix énergétique de demain, sur la base du projet de réforme de la politique énergétique que constituerait le discours prononcé par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022 ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de l'environnement en son article L. 121-10 et suivants ;

Considérant :

- que le discours prononcé par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022 propose des orientations de politique énergétique mais que l'article 20 de la Constitution confie au Gouvernement le soin de déterminer et conduire la politique de la nation donc de concevoir le projet de réforme de la politique publique ;

- que le discours du Président de la République objet de la saisine ne peut pas être considéré comme l'élaboration d'un « projet de réforme relatif à une politique publique » au sens de l'article L. 121-10 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno