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JORF n°0066 du 19 mars 2022

CINQUIÈME PARTIE : STIPULATIONS FINALES

Article 5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires

Résumé Les lois et règlements s'appliquent toujours, et si ils changent, l'accord doit être mis à jour avec l'accord des deux parties.

Modification

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donne lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la copie de la convention

Résumé On peut demander une copie de cette convention à l'Autorité de régulation.

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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Article 5-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la convention

Résumé La convention commence le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur

Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 février 2022.

Pour l'éditeur :
Le président,
A. Dreyfuss

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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