JORF n°0180 du 5 août 2022

Décision n°2022-1117 du 24 mai 2022

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),

Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;

Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;

Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 - 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2020/667 de la Commission en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3°), L. 41, L. 42, L. 43 et R. 20-44-11 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2011-0597 en date du 31 mai 2011 modifiée fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz ;

Vu la consultation publique relative à l'évolution des conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques menée par l'ARCEP du 10 décembre 2021 au 28 janvier 2022 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 2 500-2 690 MHz

Résumé Les règles pour utiliser certaines fréquences radio ont été mises à jour pour limiter la puissance des antennes et des cellules.

Après en avoir délibéré le 24 mai 2022 ;
Pour les motifs suivants :
La décision n° 2011-0597 susvisée fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. Cette décision met en œuvre sur le territoire français les dispositions introduites par la décision 2008/477/CE en date du 13 juin 2008 de la Commission européenne sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
La Commission européenne a adopté la décision 2020/636 en date du 8 mai 2020 modifiant la décision 2008/477/CE en ce qui concerne les conditions techniques applicables à la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. La décision 2008/477/CE modifiée laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz en particulier s'agissant de la fixation d'une limite de puissance intrabloc pour les stations de base AAS (Active Antenna System) et non-AAS.
Dans ce contexte, l'ARCEP a mené une consultation publique du 10 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur l'évolution des conditions techniques d'utilisation des fréquences pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques. Les retours à la consultation publique ont permis de constater que les contributeurs ne sont pas opposés à l'établissement d'une limite de puissance isotropique rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 68 dBm/5MHz par antenne pour une station de base non-AAS (Active Antenna System) dans la bande 2 620-2 690 MHz et d'une limite de puissance totale rayonnée (p.t.r.) de 60 dBm/5MHz par cellule pour une station de base AAS (Active Antenna System) dans la bande 2 620-2 690 MHz.
Dès lors, par la présente décision, l'ARCEP modifie la décision n° 2011-0597 pour faire évoluer les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz.
Décide :

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Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de puissance pour les stations de base dans la bande 2 620-2 690 MHz

Résumé Les règles pour la puissance des antennes dans une certaine fréquence sont mises à jour.

L'article 3 de la décision n° 2011-0597 susvisée est remplacé par :

« Art. 3. - Dans la bande 2 620-2 690 MHz :

- la limite de puissance isotrope rayonnée équivalente, (p.i.r.e) d'une station de base non-AAS (Active Antenna System) à l'intérieur d'un bloc est fixée à 68 dBm/5 MHz par antenne ;
- la limite de puissance totale rayonnée (p.t.r.) d'une station de base AAS à l'intérieur d'un bloc est fixée à 60 dBm/5 MHz par cellule. »

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Article 2

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Publication et Exécution de la Décision par la Directrice Générale de l'ARCEP

Résumé La directrice de l'ARCEP doit publier cette décision après l'accord du ministre.

La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Fait à Paris, le 24 mai 2022.

La présidente,

L. de La Raudière