Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais impartis à l'Autorité
Résumé L'Autorité a deux mois pour prendre une décision ou donner un avis si elle a toutes les infos nécessaires
Délais impartis à l'Autorité
Le délai dans lequel l'Autorité rend son avis ou sa décision court à compter de la date de réception de la saisine complète.
Lorsque le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis ou sa décision n'est pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité s'attache à émettre son avis ou sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments utiles.
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