Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition de nomination d'un membre du collège
Résumé Si un membre du collège quitte son poste sans que quelqu'un soit nommé pour le remplacer, le collège peut proposer un nouveau membre au président dans un délai de 30 jours.
Proposition de nomination d'un membre du collège
Lors de l'expiration ou de la fin anticipée du mandat d'un membre du collège, à défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération adoptée à la majorité simple, un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de trente jours.
1 version