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Annexe

JORF n°0128 du 4 juin 2021

Décision n°2021-MA-06 du 30 avril 2021

Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2011-1179 du 15 novembre 2011 du Conseil, reconduite par la décision 2016-MA-12 du 10 mai 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole radio

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 9 octobre 2020 publiée au Journal officiel le 20 novembre 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Média Côte d'Azur ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour Métropole Radio

Résumé Métropole Radio peut continuer à émettre pendant cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-MA-12 du 10 mai 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2021.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation des fréquences

Résumé L'association Média Côte d'Azur peut utiliser certaines fréquences, mais doit suivre des règles précises.

L'association Média Côte d'Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligations de communication des informations techniques

Résumé Il faut donner des détails techniques précis au Conseil et vérifier l'installation en cas de problème.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé Suivre des règles techniques pour diffuser la radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par le CSA

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera annoncée à l'association et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Média Côte d'Azur et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Marseille, le 30 avril 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :

La présidente,

D. Bonmati