Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2013-324 du 14 mai 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale, diffusé en clair, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sur les zones de Saint-Quentin, Hirson et Laon ;

Vu la décision n° 2019-LI-05 du 23 octobre 2019 modifiant la décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013, modifiée, autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale, diffusé en clair, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sur les zones de Saint-Quentin, Hirson et Laon ;

Vu la convention conclue le 15 janvier 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télé Saint-Quentin modifiée ;

Vu la demande de la société Télé Saint-Quentin du 23 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Lille, le 8 décembre 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :

La présidente,

N. Massias