JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Décision n°2021-C-49 du 19 novembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 novembre 2021,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille entre sociétés

Résumé Certains contrats sont transférés d'une société à une autre.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénomée SwissLife Prévoyance et Santé (SIREN : 322 215 021), dont le siège social est situé à Levallois Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la connaître.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère