Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction avec la Constitution de certaines dispositions de l'article 131-21 du Code Pénal
Résumé Certains paragraphes d'une loi pénale ont été jugés inconstitutionnels.
Les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, sont contraires à la Constitution.
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