Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 302 bis KD du CGI
Résumé Les lois fiscales pour les entreprises en France sont validées par la Constitution.
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, est conforme à la Constitution.
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