La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-15-1 ;
Vu la déclaration d'intention des ministères sociaux concernant son projet de grand site à Malakoff, publiée le 3 décembre 2020 ;
Vu le courrier en date du 2 avril 2021 du président de l'EPTB de Vallée Sud Grand Paris au préfet des Hauts-de-Seine, exerçant son droit d'initiative en lui demandant l'organisation d'une concertation préalable avec garant de la CNDP ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 22 avril 2021 de M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Hauts-de-Seine, demandant la désignation d'un garant pour le projet de grand site des ministères sociaux à Malakoff, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
