Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-976 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-24 du 13 février 2013 et n° 2018-PA-01 du 24 janvier 2018 et complétée par la décision n° 2016-747 du 21 septembre 2016, autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Laon et Noyon un service de radio de catégorie A dénommé Radio Notre-Dame ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-187 du 5 février 2020 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie A dénommé Radio Notre-Dame ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Notre-Dame,
Considérant ce qui suit :
1. le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. l'association Radio Notre-Dame est autorisée dans la zone de Noyon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Paris étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Noyon ;
5. l'association Radio Notre-Dame est également autorisée dans la zone de Laon en mode analogique sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Noyon ;
6. en conséquence, il y a lieu aussi de proroger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Laon,
Après avoir délibéré,
Décide :
