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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2021 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Résumé Le Conseil constitutionnel a décidé d'une affaire importante le 7 juillet 2021.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Rendu public le 7 juillet 2021.
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