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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de canaux audiovisuels pour la qualité de réception
Résumé Le CSA peut changer de canal si la qualité reste pareille.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
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