JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Décision n°2021-45 du 19 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie des 1er et 13 juillet 2021 ;

Vu la décision n° 2021-15 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément de l'Institut Dauphine d'ostéopathie de Paris (IDO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu les éléments apportés par l'Institut Dauphine d'ostéopathie de Paris (IDO Paris) à l'appui de son recours gracieux formé le 26 août 2021, de sa requête en référé suspension et de son recours pour excès de pouvoir enregistrés au tribunal de Paris les 9 et 24 septembre 2021 sous les numéros 2118974 et 2118975 à l'encontre de la décision n° 2021-15 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément de l'Institut Dauphine d'ostéopathie de Paris (IDO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu l'ordonnance de suspension de cette décision en date du 22 septembre 2021 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants légaux et directeur de l'Institut Dauphine d'ostéopathie de Paris

Résumé L'école de Paris a de nouveaux responsables et peut accueillir plus d'étudiants pour l'année 2021-2022.

I. - L'article 1er de la décision n° 2021-15 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément et augmentation de la capacité d'accueil de l'Institut Dauphine d'ostéopathie de Paris (IDO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Arnaud DREYFUSS, domicilié 75, rue du Faubourg-St-Antoine, 75011 Paris, est le représentant légal et M. David DUVAL, domicilié 8, rue de la Commanderie, 95390 Saint-Prix est le directeur de l'établissement » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir, un maximum de 378 étudiants formés, toutes promotions confondues, dont 25 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément ».

1 version

Article 2

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et publiée.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-direction des ressources humaines du système de santé,

V. Fage Moreel