JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Décision n°2021-32 du 20 septembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie des 1er juin et 13 juillet 2021 ;

Vu les décisions DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 et DGOS/RH-/ST/I21-004078 du 30 août 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu les ordonnances enregistrées sous les numéros 2104258 et 2104553 des 23 août et 16 septembre 2021 prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Nice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément provisoire de l'établissement de formation ATMAN pour la formation en ostéopathie

Résumé ATMAN peut enseigner l'ostéopathie pour un an et accueillir jusqu'à 375 élèves.

L'établissement de formation ATMAN est agréé à titre provisoire, pour l'année scolaire 2021-2022, afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 2575, route des Crêtes, 06560 Valbonne - Sophia Antipolis.
M. Georges LENDEL, demeurant 92, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer, est le représentant légal de l'établissement et M. Marc BOZZETTO, demeurant 17, chemin Beausite résidence Beausite Park à Cannes, est le directeur de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 375 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 83 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Attribution des places pour les étudiants des établissements désagrémentés

Résumé Les places pour les étudiants des établissements fermés sont d'abord données aux étudiants en 5e année, puis aux autres selon leur année d'étude.

A titre exceptionnel pour l'année 2021/2022, les places réservées aux étudiants en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément à compter de la rentrée 2021, sont attribuées dans l'ordre de priorité suivant :
1° Aux étudiants admis en 5e année de formation en 2021-2022 ;
2° Aux étudiants admis en 4e année de formation en 2021-2022 ;
3° Aux étudiants admis en 3e année de formation en 2021-2022 ;
4° Aux étudiants admis en 2e année de formation en 2021-2022 ;
5° Aux étudiants admis en 1re année de formation en 2021-2022.
Les places restées vacantes ou libérées au plus tard dans le mois qui suit la date de rentrée fixée par l'établissement sont attribuées à d'autres étudiants remplissant les conditions requises pour être admis en 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e année d'études.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert