JORF n°0063 du 14 mars 2021

Décision n°2021-31 du 3 mars 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Alain DELORME, directeur général EDF PEI, en date du 27 octobre 2020, saisissant la CNDP à propos du projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du RICANTO à AJACCIO ;

Vu l'avis de l'Ae-CGEDD n° 2018-65 du 24 octobre 2018 sur l'installation d'une centrale de production d'électricité par cycle combiné à Ajaccio (2A) - site du RICANTO ;

Vu sa décision n° 2020/121/PRODUCTION MULTICOMBUSTILE RICANTO (2A) /1 du 4 novembre 2020 décidant que la saisine de la commission nationale du débat public doit être complétée par celle de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel ;

Vu le courrier de Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie du ministère de la transition écologique, en date du 19 novembre 2020, complétant le dossier de saisine d'EDF PEI en saisissant conjointement la CNDP en sa qualité d'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel de la centrale de production multi-combustible du RICANTO ;

Vu sa décision n° 2020/136/PRODUCTION MULTICOMBUSTILE RICANTO (2A)/2 du 2 décembre 2020 décidant d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 ;

Vu les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;

après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétude du dossier de concertation pour un projet de construction à Ajaccio

Résumé Le projet de construction à Ajaccio peut commencer la concertation, mais il faut plus de détails sur le gaz, les décisions, le calendrier, la sécurité et les solutions.

Le dossier de concertation proposé par les maîtres d'ouvrage du projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du RICANTO à AJACCIO est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation, sous réserve d'apports de précisions sur l'approvisionnement en gaz, notamment la description du processus décisionnel, un retro-planning prévisionnel de mise en œuvre du projet, les enjeux de sécurité et des éléments plus précis et chiffrés sur les différentes solutions envisageables.

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Article 2

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Réunion publique sur l'approvisionnement en gaz

Résumé Il y aura une réunion publique pour parler de l'approvisionnement en gaz avant un atelier sur ce sujet.

Les modalités de concertation proposées par les maîtres d'ouvrage sont complétées par une réunion publique portant sur la question de l'approvisionnement en gaz et qui aura lieu en amont de l'atelier portant sur ce sujet.

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Article 3

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Période de Concertation Préalable

Résumé Il y a une discussion obligatoire pour les projets environnementaux du 5 avril au 7 mai 2021.

La concertation préalable se déroulera du 5 avril au 7 mai 2021.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2021.

La présidente,

C. Jouanno