JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décision n°2021/134 du 6 octobre 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivant ;

Vu la lettre et le dossier de saisine du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche du 26 novembre 2014 ;

Vu sa décision n° 2014/41/A31bis/1 du 3 décembre 2014 décidant l'organisation d'un débat public ;

Vu la décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche du 12 février 2016 décidant de la poursuite des études préalables à la déclaration d'utilité publique en vue de l'aménagement progressif de la liaison autoroutière entre Gye et la frontière luxembourgeoise ;

Vu la lettre du directeur des infrastructures de transport du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, du 1er mars 2016, demandant la désignation d'un garant ;

Vu sa décision n° 2016/8/A31bis/5 du 6 avril 2016 désignant Jean-Michel STIEVENARD, garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;

Vu sa décision n° 2019/94/A31bis/6 du 7 mai 2019 prenant acte du bilan 2016-2019 établi par le garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du garant de l'information et de la participation du public

Résumé M. Luc MARTIN aide à informer le public et à recueillir leurs avis jusqu'à l'enquête publique pour l'autoroute entre GYE et le Luxembourg avec M. Jean-Michel STIEVENARD.

M. Luc MARTIN est désigné garant de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de liaison autoroutière A31 bis entre GYE et la frontière luxembourgeoise, en binôme avec M. Jean-Michel STIEVENARD, désigné le 6 avril 2016.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est annoncée publiquement dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno