La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier et le dossier annexé en date du 7 septembre 2021 de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot et Garonne, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet d'aménagement de la route nationale 21 entre Agen et Villeneuve-sur-Lot, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Considérant que :

Le calendrier de concertation proposé par le maître d'ouvrage dans sa demande de désignation de garant, devrait être adapté afin de permettre au garant d'assurer les missions qui lui sont confiées à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, notamment de veiller à la qualité, à la sincérité, à l'intelligibilité des informations diffusées au public ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno