JORF n°0243 du 17 octobre 2021

Décision n°2021/126 du 6 octobre 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le courrier et le dossier annexé en date du 17 septembre 2021 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Muy, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une garante pour un projet de construction pénitentiaire

Résumé Mme Zita ETOUNDI supervise les discussions pour construire une prison à MUY.

Mme Zita ETOUNDI est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de MUY.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno