La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé du 22 septembre 2021 de M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre chargé des transports ;
Vu les courriers des 17 avril 2018 et 13 décembre 2019, dans lesquels l'Etat a validé le principe de portage du projet par la région ;
Vu la convention tripartite « études » Etat/Région/SAPN signée le 21 février 2020 détaillant les modalités des études et procédures entre ces trois partenaires et chargeant la région Normandie d'organiser notamment la phase de concertation du public ;
Considérant que :
Les enjeux et impacts socio-économiques et environnementaux attachés à ce projet sont majeurs et d'intérêts locaux ;
L'ampleur et les enjeux du projet exigent que la concertation préalable se déroule dans des délais permettant de questionner l'opportunité et les caractéristiques ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
1 version
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
1 version
M. Jean-Louis LAURE et Mme Caroline WERKOFF sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet d'aménagement à 2*2 voies de la RN n° 13 d'Evreux à Chaufour-les-Bonnières.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente,
C. Jouanno