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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de canal par le CSA
Résumé Le CSA peut remplacer un canal par un autre de même qualité si besoin.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
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