Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service de télévision dénommé Télénantes ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télénantes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Nantes. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.

Article 1-2
L'éditeur

L'éditeur est une société dénommée N7 TV, immatriculée le 14 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le n° 518 854 138. Son siège social est situé 41, Boulevard de la Prairie-aux-Ducs, 44200 Nantes.
Figurent à l'annexe 1 :

- le montant et la composition du capital social de la société titulaire ;
- (la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.

La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les collectivités locales et Télénantes, définissant les relations avec l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.