Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 4 novembre 2020,
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Sont approuvés les transferts d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés dénommées MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), et la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882) dont les sièges sociaux sont situés au MANS Cedex 9 (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, à la société L'ETOILE (SIREN : 775 687 627), dont le siège social est situé à Paris (75008), 16, avenue Hoche.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère