Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de la référence à l'activité à temps partiel dans le code de la sécurité sociale
Résumé La Cour a dit que mentionner spécifiquement les travailleurs à temps partiel dans une loi est injuste.
Les mots : « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou » figurant au premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, sont contraires à la Constitution.
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