Article 22

Les membres titulaires et suppléants du Conseil ainsi que les membres de ses services sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve. Cette obligation leur impose de ne pas divulguer, hors besoins de service et hors les cas où un droit d'accès aux informations est reconnu aux tiers, les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du Conseil.