Article 4
L'annexe 2 de la décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016 visée ci-dessus est renommée « Annexe ».
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JORF n°0289 du 29 novembre 2020
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L'annexe 2 de la décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016 visée ci-dessus est renommée « Annexe ».