JORF n°0123 du 20 mai 2020

Décision n°2020/62 du 6 mai 2020

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-17 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, reçu le 24 avril 2020, de M. Thierry CERRI, 1er vice-président de l'agglomération Val d'Europe, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet de création d'un port de plaisance sur la commune de Coupvray en Seine-et-Marne, sur les développements immobiliers liés permettant une nouvelle entrée de ville et sur la mise en compatibilité du PLUI de Val d'Europe que les projets emportent, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Mme Corinne LARRUE est désignée garante de la concertation préalable portant sur le projet de création du port de Coupvray, sur les développements immobiliers liés et sur la mise en compatibilité du PLUI du Val d'Europe qu'il emporte.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno