La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;

Vu la lettre de saisine en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011, du président de Réseau Ferré de France (RFF) et le dossier joint relatif au projet de Ligne Nouvelle Paris-Normandie ;

Vu sa décision n° 2011/21/LNPN/1 du 6 avril 2011 décidant l'organisation d'un débat public et sa décision n° 2011/22/LNPN/2 du 6 avril 2011 nommant M. Olivier GUERIN président de la Commission particulière ;

Vu la lettre en date du 4 octobre 2011 des présidents de groupe EELV des Conseils régionaux de Haute-Normandie, Basse-Normandie et Ile-de-France au président de la Commission particulière sollicitant une expertise complémentaire sur des solutions alternatives ;

Vu la décision n° 2011/76/LNPN/5 du 5 octobre 2011, décidant de faire procéder à une expertise complémentaire ;

Vu le courrier du maître d'ouvrage du 23 décembre 2013, arrivée à la CNDP le 27 décembre 2013, demandant la nomination d'un garant de la concertation post-débat public ;

Vu la décision n° 2015/6/LNPN/7 désignant Mme Anne-Marie CHARVET comme garant de la concertation post-débat public ;

Vu le rapport de la garante de décembre 2017 relatif à la phase 1 de la concertation post-débat public et le compte-rendu du maître d'ouvrage ;

Vu sa décision n° 2018/4/LNPN/8 du 10 janvier 2018 donnant acte de la réponse du maître d'ouvrage au rapport de la garante ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 8 janvier 2020.

La présidente,

C. Jouanno