JORF n°0297 du 9 décembre 2020

Décision n°2020-136 du 2 décembre 2020

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Alain DELORME, directeur général EDF PEI, en date du 27 octobre 2020 saisissant la CNDP à propos du projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio ;

Vu l'avis de l'Ae-CGEDD n° 2018-65 du 24 octobre 2018 sur l'installation d'une centrale de production d'électricité par cycle combiné à Ajaccio (2A) - site du Ricanto ;

Vu sa décision n° 2020/121/PRODUCTION MULTI-COMBUSTILE RICANTO (2A)/1 du 4 novembre 2020 décidant que la saisine de la Commission nationale du débat public doit être complétée par celle de l'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel ;

Vu le courrier de Mme Sophie MOURLON, directrice de l'énergie du ministère de la transition écologique, en date du 19 novembre 2020 complétant le dossier de saisine d'EDF PEI en saisissant conjointement la CNDP en sa qualité d'autorité publique qui a pris l'initiative du projet d'infrastructures d'alimentation au gaz naturel de la centrale de production multi-combustible du Ricanto ;

Considérant que ce projet comporte des enjeux environnementaux majeurs et d'aménagement du territoire et socio-économiques locaux ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

Article 2

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.

Article 3

Mme Zita ETOUNDI et M. Bernard-Henri LORENZI sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de construction de nouveaux moyens de production multi-combustible sur le site du Ricanto à Ajaccio.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

La présidente,

C. Jouanno