La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-13-1 et L. 121-12 ;

Vu sa décision n° 2015/11/LNPCA/10 du 4 mars 2015 désignant M. Philippe QUEVREMONT comme nouveau garant ;

Vu sa décision n° 2015/22/LNPCA/11 du 1er avril 2015 donnant acte du rapport du maître d'ouvrage concernant le bilan de la consultation sur les zones de passage préférentielles pour les tronçons Marseille Toulon et Est Var-Nice (priorités 1 et 2) ;

Vu sa décision n° 2015/39/LNPCA/12 estimant qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public ;

Vu le rapport du garant et le compte-rendu du maître d'ouvrage relatifs à la concertation portant sur la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais et azuréen ;

Vu sa décision n° 2017/13/LNPCA/13 du 5 avril 2017 donnant acte du rapport du garant et du compte-rendu du maître d'ouvrage relatifs à la concertation portant sur la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais et azuréens (priorité 1) du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et décidant de poursuivre la démarche de concertation ;

Vu le rapport intermédiaire post-concertation du garant relatif au projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur en date du 20 décembre 2019 ;

Vu sa décision n° 2020/44/LNPCA/14 du 1er avril 2020 prenant acte du rapport intermédiaire post-concertation du garant relatif au projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Luc LALLEMENT, président de SNCF Réseau, en date du 13 novembre 2020 sollicitant la CNDP sur l'opportunité de relancer une nouvelle phase de concertation sur les phases 1 et 2 du projet portant sur la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais, toulonnais et azuréens, seules parties du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur faisant l'objet d'un projet d'enquête publique ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement covid-19 ;

Considérant que :

- le délai maximum de cinq ans imparti pour ouvrir l'enquête publique, à compter de la date de clôture du débat public, est dépassé ;

- la saisine préalable au projet d'enquête publique ne concerne que les phases 1 et 2 du projet portant sur la désaturation des nœuds ferroviaires marseillais, toulonnais et azuréens prévue dans le cadre du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur ;

- les circonstances de fait et de droit justifiant la partie du projet soumise à la prochaine enquête publique n'ont pas subi des modifications substantielles depuis la clôture du débat public ;

- les objectifs poursuivis par la partie du projet soumise à la prochaine enquête publique n'ont pas changé depuis la fin du débat public ;

- la participation du public concernant les phases 1 et 2 du projet a été poursuivie après la fin du débat public ;

- le maître d'ouvrage s'engage à poursuivre la participation du public en décembre 2020, avant l'ouverture de cette enquête publique, ce qui devrait permettre de répondre aux questions du public portant sur l'intermodalité liée aux projets de gare, sur les nuisances sonores et sur la gestion des chantiers postérieure à l'enquête publique ;

- la nécessité d'une procédure de participation spécifique avec les habitants du quartier de Bassens à Marseille ;

- l'opportunité de poursuivre la concertation sous la responsabilité du maître d'ouvrage, avant tout début de concertation effective sur les phases 3 et 4 du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 2 décembre 2020.

La présidente,

C. Jouanno