Article 3
La candidature de la société Free Mobile à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine est retenue. La société Free Mobile est autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé. La société Free Mobile obtient, dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, un bloc de 50 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 50 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.
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