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Annexe
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Section 1
Déontologie des membres du collège
Chapitre 1er : Les membres du collège
Section 1 : Déontologie des membres du collège
Section 2 : Indemnités et frais
Section 3 : Cessation des fonctions des membres du collège
Chapitre 2 : Le fonctionnement du collège
Chapitre 3 : Les commissions consultatives permanentes
