Section précédente
Chapitre II
La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil
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Annexe
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Section 1
Le rapporteur général et les enquêtes
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Section 2 : Le directeur général
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
Sous-section 4.4 : Les frais de réception
