JORF n°0125 du 23 mai 2020

Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil

Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil

Section 2 : Les formations du Haut Conseil

Sous-section 2.1 : Dispositions générales

Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels

Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte

Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations

Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit

Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil