Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'union de mutuelles dénommée Union mutualiste nationale complémentaire (SIREN : 784 199 036), dont le siège social se situe à Nogent-sur-Marne (94130), 5, rue Marceau, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
20 - Vie-Décès.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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B. Delas