(RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2019, texte n° 123
Le paragraphe 47 est rétabli ainsi qu'il suit :
« 47. Le quatrième alinéa du 3° de l'article 53 prévoit qu'une commission examinant une pétition peut décider d'auditionner des ministres. Dès lors qu'elles permettent en conséquence à une commission permanente d'imposer à un ministre une telle audition, ces dispositions méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs. Les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au quatrième alinéa du 3° de l'article 53 sont donc contraires à la Constitution. »
A l'article 1er de la décision, au lieu de :

« - les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au troisième alinéa du 3° de l'article 53 »

Lire :

« - les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au quatrième alinéa du 3° de l'article 53 »